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Loi industrie verte et projet de décret d’application : vers une réelle diminution des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale ?



 

 

Loi industrie verte et projet de décret d’application : vers une réelle diminution des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale ?

 

Alors que le projet de décret nécessaire à l’application de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 était soumis à consultation du public jusqu’au 6 avril 2024, des questions se posent sur la réelle diminution des délais d’instruction des dossiers et l’accélération de l’obtention des autorisations.

L’objectif annoncé est de diviser par deux les délais d’instruction, de 17 mois en moyenne à 9 mois.

Pour atteindre cet objectif, le principal apport de la loi Industrie Verte (art 4) est la parallélisation de la phase d’examen et de consultation du public.

A ce titre, la consultation du public sera organisée, non plus après, mais pendant la phase d’instruction par les services concernés.  Afin de conserver une bonne information du public, plusieurs mesures seront mises en œuvre :

·       Une réunion publique d’ouverture sera systématiquement organisée au début de la phase de consultation du public,

 

·       Les avis émis par les services seront versés au dossier mis en consultation au fur et à mesure de leur émission, dans un délai maximum de 2 mois après leur saisine

 

·       Le pétitionnaire devra alors apporter les réponses à ces avis et notamment celui de l’autorité environnementale avant la clôture de la phase de consultation, dans un mémoire qui sera présenté au cours d’une réunion publique de clôture.

La phase de consultation du public ne pourra néanmoins débuter qu’à compter de la réception d’un dossier « complet et régulier ». La loi introduit ainsi, de manière implicite, un délai supplémentaire non pris en compte dans les délais d’instruction globale, de vérification de la recevabilité du dossier. De la même manière, le projet de décret (art 18,20 et 22) prévoit la possibilité de faire une demande de compléments (art R181-16 du Code de l’Environnement).

 

Le projet de décret (art.38) prévoit également de maintenir la possibilité de rejeter le dossier au cours de la phase d’examen et de consultation uniquement lorsqu’il y a un avis conforme défavorable ou lorsqu’il y a incompatibilité entre le document d’urbanisme et le projet (et que la procédure de révision du document d’urbanisme n’est pas engagée). 

Cette procédure sera applicable aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 24 octobre 2024.

 

 Ces nouvelles modalités de consultations se veulent plus participatives, plus transparentes et plus qualitatives. En revanche, elles demanderont une réactivité importante des porteurs de projet pour apporter les éléments de réponse dans des délais très contraints.

 

La phase de recevabilité du dossier restera un enjeu majeur pour les porteurs de projets, notamment afin de ne pas mettre en consultation du public, un projet qui pourrait subir de fortes modifications suite à des avis des services instructeurs lors de la phase d’instruction (demandes complémentaires du SDIS sur un renforcement des murs ou modifications des données sur la DECI qui peuvent avoir un impact fort sur l’ensemble du dossier par exemple).

 

Il est ainsi fortement conseillé d’avoir des échanges plus poussés avec les services instructeurs en phase « amont » afin d’intégrer les avis et attentes en amont du dépôt et de la phase d’instruction.

 

Cette « pré-instruction », en marge de l’instruction officielle des dossiers, n’est-elle pas une manière de réduire artificiellement les délais d’instruction affichés ?

 

La phase de recevabilité et les demandes de compléments associées ne rentrant pas dans les délais réglementaires de l’instruction ne risque t’elle pas d’augmenter les délais au lieu de les accélérer et de faire perdurer le « flou » quant à la date prévisionnelle d’obtention des arrêtés, souvent indiquée dans des contrats.

 

L’avenir nous le dira !

 

Notre cabinet, et ses partenaires juridiques, conscient des enjeux liés à l’obtention des autorisations, met à la disposition de ses clients, son expertise et son habitude à communiquer avec les services de l’Etat afin de maitriser au mieux les délais administratifs et d’obtenir les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des projets.

 

 



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